Conditions Générales de Mission (Contrat Cadre Freelances)
ENTRE :
Comet, société par actions simplifiée au capital social de 307 230,26 euros, domiciliée au 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 821 075 413 et représentée par son Directeur Général Monsieur Eric Didier, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après désignée par « Comet »,
D'UNE PART,
ET :
le Freelance, désigné ci-après le « Prestataire »,
D'AUTRE PART,
Comet et le Prestataire sont ci-après dénommés collectivement les « Parties », et individuellement une « Partie ».
PRÉAMBULE :
Comet a souhaité confier au Prestataire, en raison de sa qualité de spécialiste, de ses compétences techniques et de son expérience dans le domaine de la prestation intellectuelle informatique, le soin d'exécuter, en toute indépendance, des missions ponctuelles en contrepartie d’une rémunération.
Les Parties se sont rapprochées pour négocier les conditions générales qui régissent les missions comet, autrement appelées Contrat Cadre (tel que ce terme est défini ci-après).
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Définitions
Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité du Contrat Cadre, y compris ses annexes.
« Compte » : désigne l’espace numérique dédié et individualisé du Prestataire qui permet d’accéder au Service en Ligne.
« Conditions d’Utilisation » : désigne les conditions d’utilisation du Service en Ligne qui sont décrites à l’annexe 2.
« Contrat Cadre » : désigne le présent contrat ainsi que ses annexes.
« Créations » : désigne les réalisations, créations, développements, résultats et tous autres travaux réalisés, obtenus ou développés par le Prestataire dans le cadre des Prestations.
« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne tous droits d'auteur et copyrights, inventions, brevets et demandes de brevet, marques et demandes de dépôt de marque, dessins et modèles, topographies des semi-conducteurs, bases de données, noms de domaine, code source, logiciels, savoir-faire, dénominations sociales et noms commerciaux, secrets de fabrication, secrets commerciaux et Informations Confidentielles, enregistrés ou non, sur toutes créations, ou toute forme de protection équivalente en vigueur dans le monde entier.
« Eléments Préexistants » : désigne tout élément protégé ou non par des Droits de Propriété Intellectuelle, appartenant au Client ou à un tiers ou pour lequel le Client bénéficie d’une concession de droits, et notamment les éléments de contenu (texte, image, vidéos, son, etc.) fournis par le Client au Prestataire pour la réalisation des Prestations.
« Ordre de Mission » : désigne le contrat conclu entre le Prestataire et Comet détaillant les conditions particulières d’une Prestation, dont un modèle figure en Annexe 1. A toutes fins utiles, il est précisé que ce modèle n’est fourni qu’à titre indicatif et est susceptible d’évoluer en fonction des spécificité de chacune des Prestations.
« Prestation » : désigne une prestation d’assistance technique dans le domaine informatique rendue par le Prestataire à l’entreprise cliente de Comet dans le cadre d’une mission ponctuelle et dont les conditions particulières sont détaillées dans un Ordre de Mission.
« Règles de l’Art de la Profession » : désigne pour tout engagement et en toutes circonstances, le respect des exigences de professionnalisme, d’expertise, de diligence, de prudence et d’anticipation attendues d’un professionnel compétent et expérimenté ou d’une société reconnue intervenant dans le même secteur d’activité et dans des conditions identiques ou similaires. Les Standards de l’Industrie incluent le respect par exemple de normes et standards internationaux en matière de qualité et sécurité des développements.
« Règles sur les Données Personnelles » : désigne la réglementation en vigueur sur le traitement de données à caractère personnel et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur.
« Service en Ligne » : désigne les solutions en ligne de Comet, dont celles mais non exclusivement accessible à partir des adresses https://app.comet.co et https://comet.co ainsi que des sous-domaines, qui permet notamment la gestion des Prestations.
Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.
Article 2 : Objet du Contrat Cadre
Le Contrat Cadre a pour objet d’encadrer les relations entre Comet et le Prestataire et de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Comet confie au Prestataire l’accomplissement de Prestations.
Les Parties s'engagent à collaborer de bonne foi et à faire leurs meilleurs efforts pour exécuter leurs obligations respectives.
Article 3 : Autonomie et indépendance
Les Parties exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacune d'elles supportant les risques de son activité.
En tant que partenaire commercial indépendant, le Prestataire est libre de choisir ses jours d’activité et de repos, de choisir son emploi du temps et ses méthodes de travail ainsi que d’utiliser le matériel de son choix pour réaliser les Prestations en accord avec Comet.
Le Prestataire et Comet ne sont soumis à aucune obligation mutuelle d’exclusivité. Chacune des Parties est libre de conclure un/des contrat(s) similaire(s) ou équivalent(s) au Contrat Cadre avec toute personne physique ou morale, concurrente ou non de l’autre Partie mais également de fournir ses services à sa clientèle personnelle.
Article 4 : Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à mettre en œuvre, pour l’exécution de l’ensemble des Prestations, toutes les diligences requises et à faire tout ce qui sera en son pouvoir pour que les Prestations rendues à Comet soient conformes aux Règles de l'Art de la Profession.
Le Prestataire est soumis à une obligation de conseil, d’information et de mise en garde sur toutes les Prestations. Dans le cadre de cette obligation, le Prestataire devra notamment veiller à :
Le Prestataire s’engage à mobiliser à l’exécution de la Prestation mise à sa charge l’ensemble des moyens appropriés, étant précisé qu’il sera seul maître de la définition et du choix desdits moyens ainsi que des méthodes de travail utilisées.
Article 5 : Obligations de Comet
En contrepartie de la réalisation des Prestations et de la cession des Créations à son profit, Comet s’engage à verser au Prestataire les sommes prévues dans les Ordres de Mission.
Comet s’engage à fournir au Prestataire tous les documents, informations tenues à jour et toutes explications utiles à ce dernier pour exécuter dans les meilleures conditions possibles, les Prestations.
En cas de difficulté dans l’exécution des Prestations, Comet s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour résoudre les difficultés qui lui auraient été notifiées par le Prestataire.
Article 6 : Déroulement des Prestations
6.1 Objet et modalités des Prestations
Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations selon les modalités convenues dans chaque Ordre de Mission.
En tant que partenaire commercial indépendant, le Prestataire est libre dans l'organisation et l'exécution des Prestations. Le Prestataire doit cependant veiller à respecter les éventuelles recommandations qui pourraient lui être données notamment en matière de sécurité ou pour tenir compte des spécificités de son organisation ou du projet.
6.2 Avancement, exécution, réalisation des Prestations
Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement par tous moyens écrits de tout événement susceptible d’avoir une incidence sur les délais de réalisation de tout ou partie des Prestations.
Dans l’hypothèse où le Prestataire constaterait l’existence d’une difficulté, il s’engage, dans les meilleurs délais à compter de sa manifestation, à en informer Comet par écrit et à lui suggérer les solutions correctives qui pourraient être apportées.
Article 7 : Interdiction de la sous-traitance
Il est expressément fait interdiction au Prestataire de recourir à la sous-traitance pour la réalisation des Prestations. Tout manquement à cette obligation entraînera la résiliation immédiate, sans préavis et sans indemnité, du Contrat Cadre et des Ordres de Mission.
Article 8 : Propriété intellectuelle
En contrepartie du prix des Prestations, le Prestataire cède de manière exclusive, définitive et irrévocable à Comet, qui l'accepte, au fur et à mesure des développements, les droits d'exploitation de l'ensemble des Créations. Les droits d'exploitation précités, cédés à Comet, comprennent le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d’adaptation, le droit de mise sur le marché ainsi que le droit de céder et/ou de concéder à titre gratuit ou payant ces droits à des tiers.
8.1 Le droit de reproduction comporte notamment :
a) le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, d'enregistrer, de faire enregistrer, de mettre à disposition, de distribuer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, en tous formats, les Créations ;
b) le droit d'établir ou de faire établir, en tel nombre qu'il plaira à Comet ou à ses ayants droit, tous originaux, doubles ou copies des Créations, sur tous supports, connus ou inconnus à ce jour (notamment CD Rom, SD Card...) en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour ;
c) le droit de mettre ou de faire mettre en circulation ces originaux, doubles ou copies des Créations pour tous types d'exploitations ;
d) le droit d'exploiter ou faire exploiter les Créations sous toutes formes, et sur tous supports et configurations connus ou à connaître, dans tous circuits commerciaux, y compris celui du distributeur, ainsi que par tout réseau de communication électronique ou autre destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public ;
e) le droit d'utiliser ou de faire utiliser, à titre promotionnel, tout extrait des Créations dans d'autres programmes multimédias ou tout autre type d'œuvres exploitées par Comet. Il est d'ores et déjà précisé à cet égard que Comet pourra notamment exploiter, ou faire exploiter, les œuvres graphiques réalisées par le Prestataire en exécution des présentes, dans leur version fixe ou animée, au sein d'œuvres graphiques ou d'œuvres audiovisuelles ; et
f) le droit d'utiliser ou de faire utiliser, à titre promotionnel ou commercial, des éléments des Créations.
8.2 Le droit de représentation comporte notamment :
a) le droit de représenter ou de faire représenter par télédiffusion hertzienne par satellite, par câblodistribution et/ou diffusion par tout procédé de télécommunication, y compris Internet, de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature, les Créations en version originale, doublée ou sous-titrée, en intégralité ou par extraits ;
b) le droit de représenter ou de faire représenter publiquement, en intégralité ou par extraits, les Créations en version originale, traduite, doublée ou sous-titrée, et ce, tant dans le secteur commercial que dans le secteur dit « non-commercial » ;
c) le droit d'autoriser la présentation publique des Créations dans tout marché, festival ou manifestation de promotion, et d'une manière générale, dans tout lieu public ; et
d) le droit d'autoriser la diffusion d'extraits des Créations pour la publicité de produits et services de Comet et notamment la publicité de phonogrammes et de vidéogrammes.
8.3 Le droit de mise sur le marché des Créations comporte notamment, le droit, directement ou indirectement, d’exploiter quelle qu’en soit la finalité (commerciale, gratuite, informationnelle, publicitaire ou non) sous toutes formes, connues ou inconnues à la date de signature du présent Contrat, les Créations pour ses propres besoins ou ceux de tous tiers .
8.4 Le droit d’adaptation des Créations comporte notamment : le droit, directement ou indirectement, d’adapter, traduire, arranger, numériser, retoucher, couper, supprimer et/ou modifier, les Créations, en tout ou partie, l’assembler avec ou les intégrer ou incorporer dans toute autre prestation ou création intellectuelle, sous toute forme et par tous moyens, et notamment, sur supports papier, supports magnétiques, optiques, numériques, informatiques, télématiques, électroniques, pellicules, CD, DVD, SACD, CD-ROM, Blu-Ray, CD-I, ou tout autre support connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur. Comet renonce à revendiquer tous Droits de Propriété intellectuelle sur les modifications, adaptations, développements, évolutions, traductions, transcriptions, etc. des Livrables ou sur toute œuvre incorporant les Créations.
Par ailleurs, le Prestataire est informé que des modifications techniques pourront être apportées aux Créations, objets des présentes, modifications imposées par la numérisation et/ou la mise en ligne desdites réalisations et par leur mise à jour, ainsi que des associations à d'autres éléments visuels, sonores et/ou textuels inhérentes aux modes d'exploitation susvisés.
La cession de droits prévue au présent article est consentie par le Prestataire à Comet pour toute la durée de protection actuellement accordée ou qui sera accordée à l'avenir aux auteurs des Créations, objets des présentes, et ce, pour le monde entier.
Le Prestataire reconnaît que Comet a la qualité de cessionnaire des droits de propriété intellectuelle sur les Créations, qu'il acquiert en outre la propriété des supports matériels ou immatériels, quels qu'ils soient, de tous les éléments réalisés par le Prestataire dans le cadre du Contrat Cadre et d’une ou plusieurs Prestations.
Le transfert de propriété des Créations et des supports matériels ou immatériels par le Prestataire au profit de Comet se réalise au fur et à mesure de l'exécution des Prestations. En conséquence, le Prestataire est tenu de remettre à Comet, au fur et à mesure de leur réalisation, l'intégralité des développements notamment les données, fichiers, matrices de tout support et toute documentation afférente. Le Prestataire remettra à Comet l'intégralité des codes source à première demande de Comet ou au plus tard à la fin de la Prestation.
Il est expressément convenu que le Prestataire donne par les présentes tous droits et pouvoirs à Comet pour procéder à l'enregistrement en son nom de tout ou partie des Créations à titre de marques, modèles, droit d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle susceptibles de protéger l'une ou plusieurs des caractéristiques des Créations réalisées par le Prestataire en exécution du présent Contrat Cadre et s'engage, le cas échéant, à signer, et/ou à fournir, tout document nécessaire en la matière à Comet.
Dans tous les cas où les Créations contiennent des éléments acquis ou possédés par le Prestataire (que ces éléments soient ou non protégés par le droit d’auteur, par un brevet ou par tout autre titre de propriété intellectuelle), le Prestataire concède à Comet, sur lesdits éléments et sans autre contrepartie que la rémunération prévue dans l’Ordre de Mission correspondant une licence irrévocable, non exclusive, valable dans le monde entier et sans limitation de durée, permettant à Comet de réaliser ou de faire réaliser toutes les opérations qu’implique l’exercice par Comet des droits qu’elle détient à titre exclusif sur les Créations.
8.5 Eléments Préexistants du Client
Le Client ou tout tiers, chacun pour ce qui le concerne, est et demeure propriétaire des droits, notamment des Droits de Propriété Intellectuelle, sur les Eléments Préexistants du Client ou du tiers. En tant que de besoin et pour l’exécution des Prestations, le Client accorde au Prestataire un droit d’usage sur les Eléments Préexistants du Client, conformément aux instructions communiquées au Prestataire par le Client. Ce droit d’usage prend fin à l’expiration du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause. La reproduction ou l’utilisation des Eléments Préexistants du Client par le Prestataire à d’autres fins que l’exécution du présent Contrat est interdite sans autorisation préalable écrite du Client.
8.6 Garanties
Le Prestataire garantit qu’il n’a attribué et n’attribuera à aucun tiers de droits sur les Créations. Dans tous les cas où le Prestataire serait amené à faire intervenir des tiers dans la réalisation des Créations, sans préjudice de ses obligations au titre de la sous-traitance, le Prestataire s’engage à obtenir auprès desdits tiers toutes les licences et autorisations nécessaires afin de permettre le plein exercice des droits cédés au Client au titre du présent article. Le Prestataire s’engage à informer par avance et par écrit le Client des limites des autorisations et/ou cessions de droits obtenus par lui.
Le Prestataire garantit que les moyens utilisés pour réaliser les Prestations et les Créations ne violent ni ne violeront les droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Prestataire garantit Comet contre toutes les conséquences financières des réclamations ou actions de tiers pour de telles violations, quel qu’en soit le fondement et notamment en cas d’action en contrefaçon, action en concurrence déloyale ou parasitisme. Cette garantie couvre toute somme dont serait redevable Comet, au stade précontentieux (somme versée dans le cadre d’un règlement amiable du litige) ou contentieux (toute somme versée dans le cadre d’une décision de justice, que celle-ci soit définitive ou non) sans préjudice de tous dommages-intérêts que Comet pourrait réclamer.
En cas de réclamation ou d’action en contrefaçon ou d’allégation intentée contre Comet, ses ayants droit, distributeurs, agents, licenciés et clients portant sur les Créations, Comet devra en informer le Prestataire sans délai. Si Comet le demande, le Prestataire s’engage à intervenir à ses côtés pour la défense des droits de Comet, de ses ayants droit, distributeurs, agents, licenciés et clients et supportera tous les frais (y compris les dépens et les honoraires d’avocats) permettant de conduire l’action, ainsi que tous dommages-intérêts alloués au tiers.
Dans le cas où l'interdiction d'utilisation des Créations serait prononcée en conséquence d'une action en contrefaçon ou d’une réclamation de tiers, le Prestataire s'engage, au choix de Comet mais aux frais du Prestataire, à obtenir du tiers le droit pour Comet, ses ayants-droits, distributeurs, agents, clients et licenciés soit de poursuivre, selon le cas, l'utilisation et/ou la commercialisation des Créations, soit de les modifier de façon à ce qu'ils cessent de tomber sous le coup de la réclamation, de la contrefaçon ou de toute allégation susvisée.
La responsabilité du Prestataire est cependant expressément exclue si la contrefaçon résulte exclusivement et directement des Eléments Préexistants ou de modifications apportées par le Client aux Créations.
Article 9 : Conditions financières
9.1 Prix des Prestations
Le prix des Prestations est déterminé par les Parties dans chaque Ordre de Mission.
Les sommes sont exprimées en euros hors taxes (€ HT) et comprennent tous les frais et dépenses nécessaires au Prestataire pour réaliser les Prestations, y compris les frais de déplacement et d’hébergement éventuels ainsi que la cession des droits de propriété intellectuelle.
9.2 Modalités de facturation et de paiement
Le Prestataire facture à Comet le prix des Prestations au début de chaque mois au titre du mois écoulé. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.
Les factures du Prestataire sont payables par Comet sur le compte dont l’IBAN apparaît sur le Compte. À ce titre, le Prestataire s’engage à maintenir à jour son IBAN et son RIB dans son Compte.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, toute somme due au Prestataire, portera intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, à compter du premier jour ouvré de retard. Ces pénalités seront majorées d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par créance impayée. En cas de retard de paiement, le Prestataire notifiera sans délai par écrit à Comet l’application de cette clause.
9.3 Extension de la mission
Pour toute demande complémentaire ou de modification des Prestations, les Parties doivent signer un Ordre de Mission.
Article 10 : Durée
Le Contrat Cadre est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa date de signature.
La durée de chaque Prestation est spécifiée dans l’Ordre de Mission correspondant.
Article 11 : Résiliation
11.1 Contrat Cadre
Chacune des Parties est libre de mettre un terme au Contrat Cadre, à tout moment, sans avoir à justifier d'un motif et sans indemnité, en adressant une lettre recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception à l’autre Partie et en respectant un préavis de 30 jours calendaires. Dans ce cas, les Parties sont tenues par l’ensemble des obligations prévues par le Contrat Cadre jusqu’à l’expiration du préavis.
Si une Prestation est en cours au jour de la résiliation, le Contrat Cadre, ainsi que tous les documents qui y sont liés (en particulier, les Ordres de Mission), demeureront en vigueur jusqu’à son terme.
11.2 Prestation
Toute Mission peut être arrêtée par le Prestataire ou Comet avant la fin de la durée prévue.
Le Prestataire ou Comet doivent alors respecter un préavis de 10 jours ouvrés sauf mention contraire dans l’Ordre de Mission.
En cas de non-respect partiel ou intégral de la période de préavis par le Prestataire sans cause réelle et sérieuse, celui-ci s’engage à ne pas facturer Comet pour les jours restant à réaliser. Par ailleurs, en cas de non-respect partiel ou intégral de la période de préavis par le Prestataire sans cause réelle et sérieuse, ce dernier devra à Comet, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de cent euros (100 €) par jour de préavis non réalisé.
Article 12 : Respect des obligations fiscales et sociales par le Prestataire
Le Prestataire certifie et déclare sur l’honneur qu’il respecte les obligations législatives et réglementaires qui lui sont applicables, en particulier en ce qui concerne ses obligations déclaratives et de paiement fiscales et sociales.
Le Prestataire s’engage à fournir à Comet, sur simple demande et tous les six mois à compter de la date de la première demande de Comet :
i) un document attestant de son inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, datant de moins de six mois ; et
ii) une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale, émanant des URSSAF, datant de moins de six mois.
Cette obligation sera réputée remplie auprès de Comet si le Prestataire justifie avoir téléchargé ces documents justificatifs sur le Service en Ligne et que Comet a pu y avoir accès.
Tout manquement à cette obligation de fourniture de documents entraînera la résiliation immédiate, sans préavis et sans indemnité, du Contrat Cadre et des Ordres de Mission.
Article 13 : Assurances
À titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle Comet ne se serait pas engagée, le Prestataire confirme être assuré et s’engage à le rester pendant toute la durée du Contrat Cadre, dans les formes et conditions requises pour couvrir l’ensemble des risques inhérents à l’exercice de son activité, ce qui comprend ceux liés à la réalisation des Prestations.
Le Prestataire doit être en mesure de fournir son attestation d’assurance à tout moment sur simple demande de Comet, et lui donne le droit de la transmettre le cas échéant au client final. En cas de manquement à cette obligation de fourniture de documents, Comet pourra résilier le Contrat Cadre sans préavis et sans indemnité.
Article 14 : Confidentialité
Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles échangées dans le cadre du Contrat Cadre et/ou nécessaires à l’exécution des Prestations, pendant toute la durée du Contrat Cadre et pour une durée de 2 ans à compter de son terme.
Chaque Partie s’engage à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre du Contrat Cadre ou au cours de l’exécution des Prestations.
Le Contrat Cadre et son contenu, ainsi que les informations recueillies par le Prestataire au cours des Prestations, resteront confidentiels entre les Parties sauf à y être contraintes (i) pour faire valoir leurs droits en justice, notamment - mais pas exclusivement - dans l'hypothèse d'une inexécution des présentes par l'une des Parties, (ii) par une décision de justice ou (iii) pour répondre à une demande d'une administration fiscale ou douanière, des organismes de recouvrement de cotisations sociales ou d'un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable.
Dans l’éventualité où l’une des Parties serait contrainte de révéler à un tiers l'existence du Contrat Cadre, son contenu ou les informations recueillies par le Prestataire au cours des Prestations, elle devra impérativement et préalablement en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen (sauf s'il s'agit d'une demande d'une administration fiscale, d'un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable).
Article 15 : Données personnelles
Les Parties s’engagent mutuellement à respecter les Règles sur les Données Personnelles. Pour les besoins du Contrat Cadre, le Prestataire agit en tant que sous-traitant de Comet au sens des Règles sur les Données Personnelles.
Les engagements spécifiques des Parties au regard des Règles sur les Données Personnelles figurent à l’Annexe 3 du Contrat Cadre.
Article 16 : Divers
Le Contrat Cadre remplace les négociations, déclarations et accords ayant pu exister antérieurement.
Les annexes, les éventuels avenants ultérieurs et les Ordres de Mission font partie intégrante du Contrat Cadre et sont soumis à l’ensemble des stipulations qui le régissent. Si les Parties souhaitent inclure d’autres documents dans l’ensemble contractuels (par exemple, les conditions générales de vente), les Parties devront établir un écrit constatant leur accord. En tout état de cause, en cas de contrariété, les stipulations du Contrat Cadre prévaudront sur celles desdits documents.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses du Contrat Cadre ne vaut pas renonciation pour l’avenir à l’application de ladite clause.
Au cas où une stipulation du Contrat Cadre s'avérait en tout ou partie nulle ou invalide, la validité des autres clauses du Contrat Cadre ne serait pas affectée.
Comet pourra transférer ou céder le bénéfice du Contrat Cadre à toute personne morale que Comet contrôle, qui contrôle Comet ou dont Comet partage le contrôle. Pour l’application de ce mécanisme, le terme « contrôle » désigne la propriété directe ou indirecte ou le contrôle de 50% ou plus de la personne morale.
Le Prestataire ne pourra transférer ou céder le bénéfice du Contrat Cadre à une autre personne sans avoir recueilli l’accord exprès et écrit de Comet.
Article 17 : Loi applicable – juridiction compétente - validité
Le Contrat Cadre est régi et interprété par le droit français.
Les Parties s'engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation à l'exécution et/ou à la rupture du présent Contrat Cadre à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
La création d'un compte ou l'enregistrement sur une plateforme en ligne éditée par Comet (dont mais non exclusivement les adresses internet comet.co, www.comet.co, app.comet.co) valent acceptation par le Freelance de ce Contrat Cadre et ses annexes, en date de la création ou de l'enregistrement.
Le Freelance autorise Comet à enregistrer ses coordonnées - dont mais non exclusivement son email et adresse IP - à la date de l'enregistrement ou de la création de compte et les lier à la version du Contrat Cadre en cours à des fins de preuve d'acceptation de ce Contrat Cadre, dont le Freelance reconnait la validité.
Le Freelance peut également sur demande expresse accepter ce Contrat Cadre par une signature électronique des Parties, qui reconnaissent la validité de ce mécanisme.
Signatures dans ce cas :
Comet
Eric Didier
(date de signature)
Freelance
Prénom Nom
(date de signature)
--
ANNEXES
ANNEXE 1 - Ordre de Mission (ODM)
ANNEXE 2 - Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
ANNEXE 3 – DONNÉES PERSONNELLES
1. Objet
Cette annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire (le « Sous-Traitant Ultérieur ») s’engage à effectuer pour le compte de Comet (le « Sous-Traitant ») les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
2. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Le traitement de données personnelles consiste essentiellement en l’accès, la consultation et l’utilisation de données personnelles nécessaires à la réalisation d’une Prestation.
3. Durée
La présente annexe entre en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat Cadre et pour la durée dudit Contrat Cadre.
4. Obligations du Sous-Traitant Ultérieur vis-à-vis du Sous-Traitant
Le Sous-Traitant Ultérieur s'engage à :
a) traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance.
b) traiter les données conformément aux instructions documentées du Sous-Traitant. Si le Sous-Traitant Ultérieur considère qu’une instruction constitue une violation des Règles sur les Données Personnelles, il en informe immédiatement le Sous-Traitant. En outre, si le Sous-Traitant Ultérieur est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, il doit informer le Sous-Traitant de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
c) garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat Cadre.
d) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat Cadre :
e) prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
f) Exercice des droits des personnes : dans la mesure du possible, le Sous-Traitant Ultérieur doit aider le Sous-Traitant à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Sous-Traitant Ultérieur des demandes d’exercice de leurs droits, le Sous-Traitant Ultérieur doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à data.privacy@comet.co.
g) Notification des violations de données à caractère personnel : le Sous-Traitant Ultérieur notifie au Sous-Traitant toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Sous-Traitant, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
h) Le Sous-Traitant Ultérieur aide le Sous-Traitant pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.
i) Le Sous-Traitant Ultérieur aide le Sous-Traitant pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
j) Mesures de sécurité : le Sous-Traitant Ultérieur s'engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en ce qui concerne la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes et services et leur résilience au regard du type, de la portée, des circonstances et de la finalité du traitement.
k) Sort des données : au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le Sous-Traitant Ultérieur s’engage à supprimer ou anonymiser toutes les données à caractère personnel.
l) Registre des catégories d’activités de traitement : le Sous-Traitant Ultérieur déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Sous-Traitant comprenant :
m) Documentation : le Sous-Traitant Ultérieur met à la disposition du Sous-Traitant la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, et contribuer à ces audits.
5. Obligations du Sous-Traitant vis-à-vis du Sous-Traitant Ultérieur
Le Sous-Traitant s’engage à :
1. fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Sous-Traitant Ultérieur.
3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par les Règles sur les Données Personnelles de la part du Sous-Traitant Ultérieur.
4. superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Sous-Traitant Ultérieur.
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